B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 83 Disposition versions

2012-09-01

83. L’avocat dispose d’un délai de 2 ans à compter du 8 juillet 2010 pour se conformer aux obligations d’avoir accès à un ordinateur à son domicile professionnel et de posséder une adresse de courrier électronique professionnelle prévues à l’article 3.

Décision 2010-02-17, a. 83.